cominup

Conditions applicables aux membres

Les présentes conditions sont applicables uniquement aux membres de cominup. Pour les partenaires, veuillez-vous référer aux contrat de partenariat disponible ici : conditions pour les partenaires (PDF)

Les membres doivent par ailleurs se conformer aux conditions d'adhésion au moment de soumettre leur demande d'adhésion. Les conditions d'adhésion sont disponibles ici : conditions d'adhésion pour les membres

Conditions générales pour les membres

Fonctionnement
1. Le mandant est représenté par cominup qui prend en charge la gestion du projet et du budget. A ce titre, cominup peut mandater un membre cominup pour l'exécution d'un projet.

2. Les membres de cominup s'efforceront d'exécuter tout ordre accepté au mieux de leurs connaissances et de leurs possibilités; ils doivent toutefois pouvoir compter sur une coopération étroite de la part du mandant, principalement en ce qui concerne la fourniture par celui-ci d'informations complètes sur le projet en cours.

3. Les membres de cominup s'efforcent d'exécuter les ordres de cominup et de ses partenaires dans les délais les plus courts selon leurs possibilités. Le versement d'une provision pourra constituer une condition pour l'acceptation d'un mandat.

4. Lorsque des documents sont soumis aux membres, pour examen et établissement d'un devis, il est entendu que le mandant en contrôle l'exactitude. Les membres de cominup sont en droit d'admettre que, sauf avis contraire du mandant en temps utile, celui-ci est en accord complet avec tout le contenu de ces documents.

5. Dans le cadre de l'exécution d'un mandat, les communications officielles entre cominup et ses membres/partenaires, en particulier les notifications par email, peuvent être communiquées au mandant; à charge de celui-ci de fournir à cominup les instructions nécessaires pour répondre à cette communication.

6. Lorsqu'un délai est en jeu, le mandant doit donner toutes instructions utiles suffisamment à temps pour que le travail puisse être exécuté avec le soin nécessaire.

6.1 Si les instructions du mandant ne sont pas reçues en temps utile avant l'expiration d'un délai, les membres de cominup demanderont, dans la règle, une prolongation de délai, lorsque, selon leur jugement, les circonstances les y obligent.

6.2 Les membres de cominup prendront, selon les circonstances et leur jugement, les mesures d'urgence qui sont indiquées.

6.3 En l'absence d'instructions particulières, les membres de cominup ne sont en aucun cas tenus de prendre des mesures exceptionnelles pour respecter un délai.

6.4 Lorsque des ordres ou des instructions leur parviennent dans un délai trop court ou trop tard, les membres de cominup sont dégagés de toute responsabilité pour non exécution en temps utile et dans les règles.

7. Si, pour une raison quelconque, le mandant donne instruction de renoncer à un ordre en cours de réalisation par un membre cominup, ce membre n'a pas l'obligation de transmettre a cominup ou au mandant, les fichiers sources ayant servi à ce stade du développement. Si l'annulation n'est pas le résultat d'un non-respect des conditions d'exécution du mandat, les prestations effectuées par le membre jusqu'à l'annulation du mandat sont facturables à l'heure sur la base du tarif horaire initialement devisé.

8. Les membres cominup en charge d'un mandat, devront communiquer immédiatement à cominup tout changement dans leur adresse professionnelle et informations de contact. Cette obligation ne vaut pas lorsque le membre n'a pas exécuté de mandat, ou effectué de soumission, depuis une période excédant 3 mois. Elle ne s'applique pas non plus aux nouveaux membres qui n'ont pas encore débutés leurs activités avec cominup.

9. Les communications faites à l'adresse communiquée en dernier lieu par le membre sont considérées comme légalement et valablement faites.

10. En dehors du cadre de l'exécution d'un mandat de cominup et en cas de différend entre le mandant et son mandataire, membre ou partenaire de cominup, sont seuls compétents les tribunaux du domicile professionnel de ce membre et le droit suisse est seul applicable.

Attribution des mandats
Les mandats sont soumis aux membres et partenaires sur un principe de pertinence et selon leur domaine de compétence. Cominup est seul juge de la pertinence de soumettre un mandat à un membre ou partenaire. Cominup s'engage toutefois à ne pas faire usage du réseau pour établir une concurrence entre ses membres et partenaires afin d'obtenir des avantages. Dans la règle, aucune demande de devis ne sera soumise à plus de 3 membres disposant de services et de compétences similaires. Le prix pourra constituer un facteur de décision, mais d'autres critères peuvent intervenir dans le choix définitif. Cominup n'a pas l'obligation de soumettre un mandat à un membre ou partenaire et peut choisir de mandater un autre intervenant si il le souhaite. Les membres et partenaires ont également la liberté de refuser de travailler sur un mandat de cominup, sans que ce refus n'entraîne une quelconque conséquence sur la qualité ou la quantité des soumissions qui lui sont faites par cominup.

Clause de non-concurrence
Les membres et les partenaires cominup s'engagent à ne pas démarcher directement ou indirectement les clients répertoriés de cominup afin de leur proposer des services offerts par cominup. La liste des services de cominup est disponible sur le site. Les membres aviseront cominup de toute soumission qui leur serait adressée directement par un mandant répertorié comme client de cominup et se rapportant au même objet (concept, service) ou à un objet analogue. Il est admit que la liste des clients enregistrés de cominup est celle disponible sur le site Internet au plus tard 3 jours avant la date de la première prise de contact. Les membres communiqueront à cominup toute possibilité connue de conflit d'intérêt avec un autre de leurs mandats.

Usage et gestion des droits
Sauf accord spécifique, les droits de diffusion du média sans limitation sont transférés par le membre à cominup au moment du règlement de leur prestation.
Dans la règle, les droits sont ensuite transférés automatiquement et en intégralité au client final (mandant) lors du règlement final de la facture par le client. Durant la période de délai prévu pour le paiement, les auteurs et cominup accordent dans l'usage un droit de diffusion temporaire au mandant pour le média commandé.
Les membres certifient ne pas faire usage de matériel de création soumis à des droits gérés sans un accord écrit préalable. L'utilisation d'images et de contenu audio et vidéo provenant de bibliothèques libres de droit est admise, dans la mesure où elles ne présentent pas de limitations dans leur usage selon les règles décrites ci-dessus. Cominup et les membres, auteur d'une réalisation à laquelle des droits d'auteur peuvent être appliqués, conservent dans la règle, un droit de diffusion à titre d'auteur (créateur) et pour la seule promotion de leur activité dans ce domaine de création. Aucun autre usage du média créé ne pourra être fait par le membre après la cession des droits d'auteurs à cominup et à son mandant. Les membres, créateurs de contenu, peuvent par ailleurs diffuser leur références dans leur portfolio personnel sur le site de cominup. Dans le cadre d'un mandat confidentiel, le membre n'obtiendra toutefois ce droit que lorsque la règle de confidentialité aura été levée par le client. Le mandant ne peut s'opposer à se droit de diffusion à titre de référence, si il n'en a pas fait explicitement la demande au moment de la conclusion du contrat de conception. Dans ce cas, cominup devra communiquer la règle au membre avant ou au moment de la conclusion de l'accord.

Mise à disposition des sources
Dans un principe d'équité, les clients de cominup qui commandent un projet de conception facturé au tarif horaire, peuvent obtenir tous les documents sources ayant servis à la réalisation de leur mandat, incluant les étapes intermédiaires de conception qui lui ont été soumis. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux projets facturés sur une base forfaitaire ; Dans ce cas, il est admis que le client commande uniquement un produit finalisé correspondant à l'objet commandé. Cominup peut exiger à tout moment d'un membre la remise des fichiers sources nécessaires à la poursuite du projet ou ayant servis à la réalisation du mandat. Lorsque son mandat est rempli et que le membre a perçu ses honoraires, celui-ci ne peut s'opposer à cette demande et devra mettre à disposition de cominup l'intégralité des documents demandés dans un délai de 5 jours au maximum.

Sécurisation et échange des données
Les membres travaillant sur un mandat de cominup disposent d'un espace d'échange et de stockage sécurisé sur Internet. Les membres utiliseront cet espace personnel partagé gratuitement mis à leur disposition pour échanger des données avec cominup et les autres intervenants, membres ou partenaires de cominup. Durant la phase de conception, le membre n'a pas l'obligation de conserver toutes les sources et tous les fichiers en cours sur cette espace de stockage. Il veillera toutefois à appliquer une politique de sécurisation des données (duplication, backup, ...) conforme à un usage responsable des données essentielles. En tout temps, le membre devra pouvoir mettre à disposition de cominup tous les fichiers nécessaires à la continuité du projet. La version finale d'un projet et tous les fichiers sources nécessaires à son édition et modification devront dans tous les cas être transmis à cominup, le cas échéant transférés ou mis à jour dans l'espace de stockage sur Internet que cominup lui aura attribué.

Garantie sur l'archivage des données
Les clients de cominup obtiennent dans l'usage, un stockage gratuit de leurs données pour une période de 5 ans minimum. Cominup se charge de sécuriser et d'archiver les données essentielles des projets réalisés pour le compte de ses clients. Les membres sont déchargés de cette responsabilité au moment de la remise de tous les fichiers du projet à cominup (incluant les fichiers sources). Dans le cas où le membre souhaite conserver une partie des sources dans son archivage personnel, il devra obligatoirement se conformer aux règles de sauvegarde et d'archivage de cominup (soit au min. 2 emplacement de sauvegarde dans des lieux séparés, dont au min. un sécurisé par un coffre ou une pièce avec accès limité ou service de stockage internet sécurisé avec garantie de duplication des données et, le cas échéant, encryption des données confidentielles) et pouvoir rendre les fichiers disponibles en tout temps pour une période de 5 ans au minimum.

Confidentialité
Les membres et partenaires travaillant sur des mandats de cominup se soumettent aux règles de la confidentialité lorsque le mandat le requiert. Les mandats et les informations à caractère confidentiel doivent être clairement spécifiés au membre avant ou au moment de la conclusion d'un accord pour des prestations de service. Le membre impliqué dans un tel projet prendra alors toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d'éviter qu'une personne sans autorisation puisse avoir accès à des données ou des informations confidentielles. En cas de faille dans la confidentialité et si il est avéré que le membre n'a pas pris de mesures suffisantes ou a rompu son obligation de réserve en commettant une indiscrétion, le mandant ou la personne/société lésée par cette indiscrétion pourra entreprendre des poursuites et réclamer des dommages. Les infractions avérées aux règles de confidentialité entraînent dans tous les cas la résiliation immédiate du contrat de membre.

Transparence et règles de bonne conduite
Le mandataire (membre ou partenaire) faisant appel à une sous-traitance pour la réalisation de son mandat cominup, devra sur demande de cominup ou de son mandant, communiquer les coordonnées du(des) sous-traitant(s) ayant travaillé sur le projet. Par ailleurs, les membres et partenaires faisant appel à un sous-traitant, un consultant, un fabricant ou tout intervenant extérieur, pour la réalisation d'un mandat de cominup - ou en se présentant comme partenaire ou membre de cominup - se devront d'appliquer une politique tarifaire équitable et d'établir une relation commerciale conforme à la philosophie de cominup, particulièrement en se qui concerne l'éthique professionnelle, la qualité, la responsabilité, la transparence, la confidentialité et la politique de cominup dans la gestion des droits d'auteurs.

Utilisation du réseau
Les membres et partenaires cominup peuvent faire appel à d'autres membres ou partenaires cominup pour la réalisation de mandats, y compris dans les cas où cominup n'intervient pas comme gestionnaire de projet. Dans ce cas, cominup est dégagé de toute responsabilité quant à la relation établie directement entre les membres et partenaires. Les membres et partenaires s'engagent toutefois à respecter les exigences de qualité et les critères d'éthique, d'équité et d'écologie établit par cominup lorsqu'ils travaillent sur des mandats de membres ou de partenaires cominup. Cominup ne peut nullement être tenue pour responsable du refus d'un membre ou partenaire d'accorder les services et avantages spécifiques.

De la facturation
Les tarifs horaires des prestations sont appliqués par cominup, et sont disponibles sur le site. Dans un soucis d'équité, cominup applique des tarifs identiques pour tous les membres. Les membres acceptent d'établir leurs devis sur cette base horaire. Le tarif horaire et la répartition peuvent subir des modifications à tout moment. Les membres seront toutefois averti, préalablement à toute nouvelle soumission, de la modification du tarif horaire cominup. Toutes les prestations effectuées pour cominup doivent faire l'objet d'un devis préalable. Les membres effectueront les prestations dans le cadre du devis accepté par cominup ou ses partenaires. La facturation de ces prestations ne pourra en aucun cas dépasser de plus de 10% le prix initialement devisé, sans un accord écrit de cominup par email. Les dépassements doivent pouvoir être justifiés par le membre sous forme d'une time-sheet (décompte horaire) détaillant le type de service, le temps de travail et la date de la prestation. Ils doivent également pouvoir expliquer les motifs du dépassement. Les motifs de dépassement admis sont: changements ou ajouts expressément demandés par cominup et non-prévus dans le devis initial, remise de matériel ou d'informations essentielles non-conformes à la demande.

Du paiement des prestations
Cominup s'engage à régler les factures de ses membres et partenaires selon un processus de facturation accéléré et facilité. Dans la règle, les factures des membres et partenaires sont payables par cominup dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture, établie au plus tôt 7 jours après la livraison de la prestation. Cette période de 7 jours correspond au délai de réclamation de cominup et de son mandant pour dénoncer une éventuelle non-conformité de la prestation fournie. Le versement d'une provision sous forme d'acompte pourra constituer une condition pour l'acceptation d'un mandat. Les prestations au membres sont payées par virement bancaire sur le compte professionnel ou le compte courant du membre. Le membre veillera a communiquer à cominup sa relation bancaire et les informations nécessaires pour le virement. Aucun versement en espèce ne pourra être effectué.

Résiliation
La résiliation d'un contrat de membre peut être demandé par l'une ou l'autre des parties. Cominup peut résilier un contrat de membre à tout moment et sans délai, si celui-ci ne remplit plus tous les critères initialement demandés ou sur réclamation justifiée d'un mandant, d'un partenaire ou d'un autre membre cominup. Un membre souhaitant résilier son contrat avec cominup peut adresser une demande écrite par courrier ou par email. Cominup ne peut s'opposer à la demande de résiliation d'un membre, sauf dans le cas où se membre est en cours de réalisation d'un mandat de cominup. Dans ce cas, la résiliation interviendra au plus tôt un mois après la date de facturation ou d'annulation de son mandat. Dans tout autre cas la résiliation d'un contrat de membre est effective 48h après la réception de la demande. Un délai de 10 jours au maximum est toutefois requis pour le retrait des références et des liens de ce membre apparaissant sur le site cominup. Après la résiliation d'un contrat de membre, par l'une ou l'autre des parties, le membre conserve son obligation de non-concurrence pour une période de six mois. Il s'engage également à respecter son obligation de réserve. Toute infraction aux règles de confidentialité sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires.

Litiges
En cas de litige, sont seuls compétents les tribunaux du domicile professionnel de cominup, le for est à Genève et le droit suisse est seul applicable.

Genève, le 2 août 2009

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